96, Charrière de Sainte Luce
05160 REALLON
Siret : 342 064 037 00027 R.C.S.Gap
Edition du 9 avril 2025
Article 1 : Objet : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de nuitées ou de séjours en chambre(s) d’hôte(s) au Son des Aiguilles. Le code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des clients, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Ces chambres d’hôtes sont situées dans la résidence principale de l’habitant, ce qui signifie une présence effective du propriétaire et des autres clients sur les lieux. La maison d’hôtes « Au Son des Aiguilles » propose la fourniture groupée des prestations d’accueil du client, de nuitée, de fourniture du linge de maison, de petit-déjeuner et de nettoyage des locaux en début et en fin de séjour.
Article 2 : Durée du séjour, arrivée et départ : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. En cas d’arrivée après la tranche horaire d’arrivée prévue au contrat, le client doit impérativement prévenir le propriétaire. Sans nouvelles du client avant l’horaire limite prévu au contrat, le propriétaire pourra relouer la ou les chambres réservées. Le matin du départ, le client s’engage à libérer les lieux dans la tranche horaire précisée sur le présent contrat. Un supplément pourra être facturé en cas de non respect de la tranche horaire de départ par le client.
Article 3 : Réservation et conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura réglé un acompte de 30% du montant total du prix du séjour. Une réservation à moins de 15 jours calendaires de la date de début du séjour devient effective dès lors que le client aura réglé le montant total du prix du séjour.
Article 4 : Annulation par le client : Il est rappelé au client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation conformément à l’article L221-28 du même code (contrat conclu à distance pour prestations de services d’hébergement fournis à une période déterminée) – Le règlement de l’acompte constitue un engagement réciproque de fourniture et d’achat de la prestation. Toutefois, en cas d’annulation par le client, une suppression partielle ou totale de la dette du client pourra être envisagée si le propriétaire parvient à relouer la/les chambre(s) – En cas de non présentation du client le jour de l’arrivée, le montant total de la prestation réservée reste dû – Si, le jour de l’arrivée, le nombre de voyageurs est inférieur à celui mentionné dans la réservation, le montant total de la réservation reste dû – En cas de départ anticipé en cours de séjour, le montant total de la prestation réservée reste dû.
Article 5 : Annulation par le propriétaire : En cas d’annulation de nuitée du fait du propriétaire (cas de force majeure), le client sera intégralement remboursé du montant des nuitées non consommées.
Article 6 : Heure d’arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé entre 17h et 19h.
Article 7 : Heure de départ : Le jour du départ, le client quitte les lieux à 10 h 30 au plus tard.
Article 8 : Assurance annulation : Aucune assurance annulation n’est incluse dans la prestation. La décision de souscription d’une assurance annulation incombe au client qui en fera son affaire et en assumera la charge le cas échéant.
Article 9 : Règlement du solde de l’hébergement : Le solde du séjour est à régler au plus tard 15 jours calendaires avant le début du séjour, le non respect de ce délai sera considéré comme annulation par le client. Les réservations réalisées à moins de 15 jours calendaires de la date de début du séjour donnent lieu à un règlement immédiat du montant total du prix du séjour.
Article 10 : Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Elle contribue à l’aménagement touristique du territoire. Pour notre établissement, le montant journalier de cette taxe est de 0,88 € par voyageur majeur.
Article 11 : Personnes mineures : Les parents ou adultes référents ont l’entière responsabilité des personnes mineures qu’ils accompagnent lors du séjour dans la propriété « Au Son des Aiguilles »; une vigilance particulière sera apportée du fait de la configuration du jardin en restanques et de la présence d’escaliers.
Article 12 : Biens personnels : Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration de biens personnels pouvant survenir à l’intérieur de la propriété.
Article 13 : Capacité : La réservation est établie pour un nombre de voyageurs convenu au préalable. Si le jour de l’arrivée, le nombre de voyageurs à héberger est supérieur au nombre stipulé dans la réservation, le propriétaire est en mesure de refuser un hébergement au-delà de la capacité convenue. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire et le montant total de la prestation réservée reste dû, même si le client ne consomme pas le séjour réservé.
Article 14 : Petit déjeuner : Le service du petit déjeuner est assuré jusqu’à 10h dans la salle à manger ou sur la terrasse. Les éventuelles allergies alimentaires seront signalées par le client avant son arrivée. Le coût du petit déjeuner n’est pas défalqué si celui-ci n’est pas consommé.
Article 15 : Cuisine partagée : Les propriétaires offrent la possibilité de partager leur cuisine pour la préparation de repas en autonomie (le soir uniquement de 18h à 21h30). Les locaux et matériels mis à disposition seront nettoyés et rangés par le client après utilisation (un soin particulier sera apporté au nettoyage du four). Les déchets seront évacués par le client (point de collecte de déchets situé sur la rue principale du village). La prise de repas se fait exclusivement en salle à manger ou en terrasse.
Article 16 : Les animaux de compagnie : Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans notre établissement. En cas de présence d’animal de compagnie constatée le jour de l’arrivée, le séjour est annulé de facto et le montant total de la prestation réservée reste dû.
Article 17 : Art de vivre, utilisation des lieux : Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les clients pour garantir la quiétude du lieu et le confort de tous les occupants. L’usage fait des lieux devra être conforme à leur destination – En particulier, il est demandé de ne pas fumer ou vapoter, à l’intérieur de la maison, ni à l’extérieur à proximité de portes ou fenêtres ouvertes afin de ne pas incommoder les occupants – Aucun repas ou collation ne pourront être pris dans les chambres – Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour, il déclarera toute dégradation dont il pourrait être responsable et en assumera les réparations – Les équipements tels que skis, bâtons, chaussures de ski ou de randonnée, etc … ne doivent pas être transportés aux étages de la maison, ils seront stockés dans un emplacement dédié – Notre propriété ne peut pas être utilisée par nos clients pour recevoir des personnes extérieures.
Article 18 : Litige – Médiation de la consommation : En cas de litige entre le Client et le propriétaire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du propriétaire). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du propriétaire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 19 : Données à caractère personnel : Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ainsi qu’un droit de retrait de consentement sur les données personnelles fournies dans le cadre de la réalisation du présent contrat. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ) est l’autorité administrative à qui adresser toute réclamation concernant le traitement des données à caractère personnel (CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
L’acceptation et le respect de ces conditions générales de vente sont réputés acquis dès la réalisation d’un premier versement pour le séjour